Question-Réponse
Qui doit faire la DICT ?
La Déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) est rédigée par l'entreprise devant réaliser les travaux, qu’elle soit entreprise titulaire ou sous-traitante, ou membre d’un groupement, que les travaux soient situés sur un terrain public ou privé.
Elle est adressée aux exploitants des réseaux concernés, par les exécutants des travaux, sur la base des informations issues de la Déclaration de travaux (DT). L'exécutant des travaux renseigne le numéro de DT et fournit le plan d’emprise des travaux.
L’objectif est de prévenir tout risque lié aux réseaux enterrés et aériens.
Avant chaque déclaration, les intervenants sont tenus de consulter le guichet unique qui permet d’accéder aux coordonnées des exploitants. Ce service est accessible gratuitement 24h/24 à cette adresse : www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr
Date de mise à jour : 6 déc. 2021
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