Question-Réponse
Un sous-traitant intervenant sur la voirie doit-il demander un arrêté ou peut-il intervenir sous l'arrêté de l'entreprise principale ?
Lors de la demande de l'arrêté par l'entreprise principale, les entreprises sous-traitantes qui doivent intervenir sur la voirie doivent être indiquées sur le formulaire de demande d'arrêté de circulation.
Je vous conseille donc, puisque le sous traitant n'est pas notifié, de demander au sous-traitant de faire une demande d'arrêté.
Date de mise à jour : 29 nov. 2022
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